DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

Description de DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction spécialisée de l¿ordre judiciaire. Il juge les conflits entre les organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, CNAM, MSA, etc.) du régime général et agricole et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants) ainsi qu¿entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé.
Cette juridiction est composée :
- D¿un magistrat professionnel
- D'assesseurs non professionnels désignés pour 3 ans